La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2023 (n°22-19.603), invite les employeurs à faire preuve d’une extrême vigilance à la lecture d’un avis d’inaptitude d’un salarié.
En effet, l’employeur n’est pas tenu de chercher à reclasser dans son entreprise un salarié déclaré inapte par la médecine du travail lorsqu’il est précisé expressément que tout maintien du salarié dans un emploi lui serait gravement préjudiciable pour sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. (Art. L1226-12 et L1226-2-1 du code du travail).
L’employeur n’est alors pas obligé de maintenir ou de proposer un nouvel emploi au salarié concerné et peut engager la procédure de rupture du contrat de travail sans la consultation du CSE.
L’employeur n’est toutefois pas dispensé de rechercher à reclasser le salarié inapte si le médecin du travail a mentionné sur son avis que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ou que tout maintien dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
L’employeur est alors dans l’obligation de rechercher un reclassement dans le groupe.
La Cour de Cassation vient d’apporter une précision en indiquant que si l’avis médical constate une inaptitude sur le site qui fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’obligation de reclassement est maintenue sur les autres sites.
En cas de manquement à cette obligation de reclassement d’ordre public, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur et le salarié peuvent former un recours contre l’avis d’inaptitude en saisissant le Conseil des Prud’hommes.
L’article R4624-45 du Code du travail dispose que :
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud’hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l’article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.
Le Conseil de LEX SOCIO :
Dans le cas d’un avis d’inaptitude qui ne serait pas suffisamment explicite, l’employeur ne doit pas hésiter à interroger le médecin du travail pour obtenir des précisions afin de pouvoir respecter son obligation de reclassement.