Par trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a considéré que le droit à congé devait s’aligner sur les dispositions du droit européen qui repose sur le principe que le droit aux congés payés est rattaché à la qualité de travailleur et qu’en conséquence ce droit perdure même pendant les arrêts maladie.

Deux récentes jurisprudences ont confirmé que la cause réelle et sérieuse du licenciement subsiste pour les métiers ayant de fortes exigences de sécurité malgré le refus de l’employeur de pratiquer une contre-expertise suite à une demande tardive ou le refus du salarié de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiant. (Cass. soc le 6 décembre 2023 n°22-13.460 et Cour d’appel d’Orléans le 30 novembre 2023).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2023 (n°22-19.603), invite les employeurs à faire preuve d’une extrême vigilance à la lecture d’un avis d’inaptitude d’un salarié.

En effet, l’employeur n’est pas tenu de chercher à reclasser dans son entreprise un salarié déclaré inapte par la médecine du travail lorsqu’il est précisé expressément que tout maintien du salarié dans un emploi lui serait gravement préjudiciable pour sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. (Art. L1226-12 et L1226-2-1 du code du travail).

Fabrice Meinvielle

J'ai suivi les conseils du syndicat FO pour m'orienter vers Maître Reneaud qui selon eux avait le meilleur taux de succès de l'Aude avec pas moins de 85% de victoire en rappel. C'est donc à mon tour désormais de conseiller ces services. Elle est talentueuse et très professionnelle, assure un suivi des plus sérieux de votre dossier. Elle sera à votre écoute pour aboutir rapidement au succès. Merci beaucoup Maître.

Tarik H

Maître Reneaud et une excellente avocate, elle est à l’écoute , professionnelle, elle réagit vite et j’ai pas connu de galères dans les réponses par mail pour avancé dans ma procédure. Bref je recommande vivement

SUMITA GURUNG

Je suis vraiment ravi de connaître maître Reneaud. J’ai été suivi par elle pour mon ancien travail qui été presque impossible. Grâce à Maitre Reneaud j’ai gagné.Elle me donner tous les bon informations relatives. Très correcte et donne des bonne conseils. Merci à maitre Reneaud. Grâce à vous je peux continuer ma nouvelle vie et oublier les ancienne vie. Je vous remercie par cœur. Je recommande a tous pour être défendre par maître Renaud.

Guillaume Grenon

Maître Valérie RENEAUD m' a accompagné dans ce long processus que sont les prud'hommes. Ce n est jamais facile et elle a été d un grand professionnalisme. Très à l écoute et très réactive il faut lui faire confiance à 100 %! Je la recommande vivement et la remercie encore pour tout le travail effectué.

Marielle TOUSTOU

Maître RENEAUD a accompagné mon association pendant plusieurs années et suivi des procédures longues et fastidieuses à nos côtés avec un professionnalisme exemplaire. Elle sait allier la rigueur qu'exige son travail à l'écoute et la compréhension. Je la recommande les yeux fermés à tous ceux qui me demandent l'adresse d'un conseil!

David Sancho

Une première expérience en justice concernant les prud'hommes. Maître Reneaud Valérie a était très professionnelle,compétente et m'a aidé a me battre légitimement avec les arguments nécessaires. Ce n'était pas gagner au départ mais je pense que cette dame y a été pour beaucoup. Je conseille fortement ses services.
Je vous dit pas a bientôt mais l'occasion ce présenter je n'hésiterai pas. Sincère salutations.

Nadine Toustou

MAÎTRE VALÉRIE Reneaud est une avocate très professionnelle,très humaine. Elle a agit rapidement concernant mon dossier. Elle a gagnée aux prud'hommes et à obtenu le paiement de mon solde de tout compte en un temps record.ce n'était pas évident. Je lui en suis très reconnaissante et la recommande les yeux fermés.

Patrick Costes

Maître Reneaud est très professionnelle, assure un suivi des plus sérieux de mon dossier avec une très grande efficacité. Elle a fait d’une preuve d’écoute pour aboutir rapidement au succès.

Elo ISA

Une très bonne Avocate, très professionnelle, réactive, ne laisse pas traîner les choses, a l'écoute et humaine tout en ne se laissant pas marché sur les pieds. Je n'hésiterai pas à la reprendre si il me le fallait, je la conseille les yeux fermés sans hésitation. Très très bon travail.

muriel husson

Maître Reneaud est très professionnel extrêmement efficace consciencieuse dans son travail donne tout pour satisfaire ces clients et mets tout en œuvre pour aboutir à une victoire merci pour son soutien et son accompagnement dans mon procès
Merci
je recommande vivement Maître Reneaud Valerie

Christelle Zammitt

5 étoiles ! Pas assez il lui faudrait la galaxie !!! Personne formidable très humaine et qui formidablement son travail. Je recommande fortement sans hésitation !!!

JACQUES PETIT

Jadis, en conflit avec mon employeur, Maître RENEAUD a été très efficace en conseil avant que le conflit ne s'envenime! Encore merci pour tout

Tyte Canaille

Très bonne avocate, efficace, juste et très rigoureuse. Je n'hésiterai pas à me rapprocher d'elle pour une éventuelle future affaire. Digne de confiance.

Claude Soula

Cabinet sérieux dans le suivi du dossier du client, très bons conseils juridiques, plaidoirie excellente pour défendre le droit.

Fatiha Louise

On ne va pas se mentir, elle est très réactive…

Kamel Khichane

Partez confiant si elle decide de prendre votre dossier en main.

daniel piafou

Avocate très professionnel et très efficace, je recommande fortement

Yazid Haouati

Excellente avocate, spécialisée en droit du travail, je recommande vivement

aurelie soler

Très bonne avocate très gentille et à l'écoute

Rv Delgra

Compétence et efficacité !

Lecourt Lecourt

Avocate a conseillé très bien